1. STATUTS DE L’ASSOCIATION
   « LES ENFANTS DU VIETNAM»
    
    
   I. BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
    
   Article 1er
    
   L’association intitulée « Les Enfants du Vietnam », dont la déclaration a été publiée au
   Journal officiel du 5 juin 1999, a pour buts de :
    
   – Apporter l’assistance matérielle et humaine que requièrent les populations vietnamiennes les plus défavorisées, en priorité les enfants ;
   – Fournir un soutien actif à tout projet d’aide de nature humanitaire, médicale ou dans le domaine de l’éducation au Vietnam;
   – Effectuer des actions de soutien scolaire et économique, et de parrainage d’enfants et de jeunes vietnamiens ;
   – Créer les conditions de développement économique et agricole par des projets ciblés au Vietnam;
   – Favoriser le développement d’échanges avec le Vietnam dans les domaines les plus variés, aussi bien culturels que professionnels, scientifiques et techniques.
    
   D’une manière générale, les actions visent de manière directe ou indirecte l’aide aux enfants du Vietnam, au Vietnam ou ailleurs dans le monde.
   Sa durée est illimitée.
    
   Elle a son siège à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine (92) ou en tout autre lieu du département.
    
   Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.
    
    
   Article 2
    
   Les moyens d’action de l’association sont :
    
   la gestion, l’animation et le développement de programmes de parrainages d’enfants individuels et collectifs ;
   les programmes de soutien scolaire ;
   les programmes de construction d’écoles et de foyers d’hébergement;
   – les programmes de nutrition, principalement dans les écoles maternelles ;
   la recherche de financement auprès de particuliers et de mécènes, notamment de fondations d’entreprise;
   la  réalisation d’évènements  et  de  manifestations  pem1ettant la  promotion  de
   l’association ;
    
   le développement de partenariats avec des établissements scolaires et des jeunes désireux de s’impliquer dans l’humanitaire;
   des collaborations avec d’autres associations ayant des objectifs similaires en Asie du Sud-Est ou ailleurs dans le monde.
    
    
   Article 3
    
   L’association se compose de :
   – membres actifs qui participent régulièrement aux acttv1tes de l’association et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle et doivent être à jour de leur cotisation ;
   – membres d’honneur dont le titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation ;
   – membres bienfaiteurs dont le titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui s’acquittent d’une cotisation majorée ou ont versé un don d’un montant supérieur à une somme fixée par dé]ibération de l’assemblée générale.
    
   Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
    
    
   Article 4
    
   La qualité de membre de l’association se perd :
    
   1°) par la démission, présentée par écrit;
    
   2°) par la radiation, prononcée pour motif grave par le conseil d’administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale;
    
   L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
    
   3°) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
    
   L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
    
   4°) en cas de décès.
    
    
   lI. ADMINISTRATlON ET FONCTIONNEMENT
    
   Article 5
    
   L’assemblée générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.
    
    
   L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.
    
   A l’initiative du président et sauf oppos1t1on d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
    
   Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour et sont adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.
    
   Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.
    
   Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
    
   L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
    
   Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
    
   Le vote par procuration est autorisé, sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de l0 pouvoirs en sus du sien.
    
   A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutes les délibérations sont prises à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents demande un scrutin secret et si les présents statuts en disposent autrement. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
    
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.
   Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par
   l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
    
   Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
    
   Article 6
    
   L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
    
   Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.
    
   Elle élit les membres du conseil d’administration et pourvoit à leur renouvellement. Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
   Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
    
   Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
    
   Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association.
    
   Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’État dans le département du siège de l’association.
    
    
   Article 7
    
   L’association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.
    
   Le nombre de membres du conseil d’administration, compris entre 17 et 20, est fixé par délibération de l’assemblée générale.
    
   Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.
    
   Les membres sortants sont rééligibles.
    
   Seuls les membres à jour de leur cotisation ayant au moins un an d’appartenance à l’association, ou y étant invité par le bureau peuvent faire acte de candidature.
    
   Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
    
    
   Article 8
    
   Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
    
   Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 et de l’article 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
    
   Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. JI arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
    
   11 accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
    
   Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
    
   li fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
    
    
   Article 9
    
   Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou de la moitié de ses membres.
   La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
    
   Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
    
   Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
   Le conseil d’administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les a1ticles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé.
    
   A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
    
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.
    
    
   Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
    
   Toute personne dont 1’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.
    
    
   Article 10
    
   Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
    
   Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
    
   Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
    
   L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
    
   Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. li en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
    
   Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.
    
    
   Article 11
    
   Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d’administration élit parmi ses membres et au scrutin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président, un secrétaire et un trésorier.
    
   Le bureau est élu pour un an. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine
    
   séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
    
   Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
    
   Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
    
   Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
    
    
   Article 12
    
   Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
    
   Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
    
   fi peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
    
   Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
    
   Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
    
    
   Article 13
    
   Le trésorier tient les comptes de l’association. Il encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
    
    
   III. RESSOURCES ANNUELLES
    
   Article 14
    
   Les ressources annuelles de l’association se composent:
    
   1) du revenu de ses biens ;
   2) des cotisations de ses membres et des versements des membres bienfaiteurs ;
   3) des subventions de l’État, des régions, des collectivités territoriales et des établissements privés ou publics, notamment ;
   4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice;
   5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
    
   6) du produit des ventes, des fêtes, des manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder et des rétributions perçues pour service rendu.
    
    
   Article 15
    
   Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article
   R. 332-2 du code des assurances.
    
    
   Article 16
    
   Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
    
    
   IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
    
   Article 17
   Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du consei1 d’administration ou du dixième des membres de l’association.
    
   Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.
    
   A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
    
   Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
    
   Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
    
   La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.
    
    
   Article 18
    
   L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.
    
   A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.
    
   Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
    
   Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
    
    
   Article 19
    
   En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
    
   Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.
    
    
   Article 20
    
   Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.
    
   Les délibérations de !’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État.
    
   Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.
    
    
   V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
    
   Article 21
    
   Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’État dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, confom1ément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
    
   L’association fait droit à toute demande du ministre de l’Intérieur ou du ministre chargé de l’Europe et des Affaires étrangères, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
    
   Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’Intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l’Europe et des Affaires étrangères.
    
    
   Article 22
    
   L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après !’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.
    

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1. 1. REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION LES ENFANTS DU VIETNAM

      Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 24 des statuts annexés au décret/à l’arrêté du 8 juin 2023 de l’association reconnue d’utilité publique « Les Enfants du Vietnam » (ci-après appelée « l’association »).

      Il a pour objectif de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les statuts. Ainsi les statuts s’appliquent dans le silence du règlement intérieur et ils prévalent en cas de divergence d’interprétation.

      Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration qui le soumet à l’adoption de l’assemblée générale statuant à la majorité simple. Il n’entre en vigueur qu’après validation du ministre de l’Intérieur.

      Article 1.  Les membres

      1.1. Composition de l’association

      1.1.1. L’agrément des membres

      Seuls les nouveaux membres font l’objet d’un agrément.

      Pour être agréé, un membre doit remplir les conditions suivantes :

      • avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’association,
      • avoir versé le montant de sa cotisation.

      Le refus d’agrément n’est pas obligatoirement motivé et ne peut faire l’objet d’un recours.

      Toute adhésion intervenant après une interruption de cotisation nécessite un nouvel agrément.

      1.1.2. L’adhésion

      La cotisation donne le droit d’être membre de l’association pour l’exercice qui se termine le 31 décembre de l’année, quelle que soit la date de son versement.

      1.1.3. Les membres d’honneur

      L’attribution de la qualité de membre d’honneur à une personne ayant rendu des services signalés à l’association est proposée au conseil d’administration par tout administrateur qui produit pour la circonstance les informations utiles à la délibération, à savoir les raisons motivant l’attribution de cette distinction.

      L’admission des nouveaux membres d’honneur fait l’objet d’une communication à la plus prochaine assemblée générale.

      1.2. La perte de la qualité de membre

      La qualité de membre peut être perdue pour non-paiement de la cotisation.

      Le rejet du renouvellement d’une adhésion qui vient d’arriver à échéance vaut radiation avec application des droits afférents.

      1.2.1. La radiation pour motif grave

      Sont susceptibles d’entraîner la radiation pour motifs graves :

      • toute attitude compromettant le bon fonctionnement de l’association ou en contradiction avec les buts qu’elle s’est fixée,
      • une situation de conflit d’intérêt,
      • une atteinte à l’image ou à la notoriété de l’association.

      Le conseil d’administration décide de la radiation pour motif grave à la majorité des suffrages exprimés.

      L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure de radiation engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

      L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

      Le conseil d’administration décide :

      • soit de mettre un terme à la procédure de radiation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
      • soit de radier l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise des motifs de radiation retenus et de la possibilité de faire appel de la décision devant l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Dans ce cas, l’appel est suspensif de la radiation.

      1.2.2. La radiation pour non-paiement de la cotisation

      La radiation pour non-renouvellement de la cotisation fait l’objet d’une information adressée à l’intéressé et l’invitant à prendre l’attache du trésorier en cas de litige sur le versement de la cotisation.

      En l’absence de solution sur le litige, l’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure de radiation engagée à son encontre. La procédure de radiation suit alors celle prévue pour la radiation pour motif grave.

      Article 2.  L’assemblée générale

      2.1. Composition de l’assemblée générale

      L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association agréés et à jour de leur cotisation au plus tard le jour de l’assemblée générale, ainsi que les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs.

      Nulle autre personne ne peut demander à se faire ajouter sur la liste d’émargement ou participer aux votes au-delà de cette échéance.

      2.2. Convocation à l’assemblée générale

      Les convocations à l’assemblée générale sont adressées au plus tard 15 jours avant qu’elle ne se tienne par lettre simple et/ou courriel.

      L’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration, les documents nécessaires aux délibérations et une formule de pouvoir sont joints à la convocation. Les comptes de l’association sont communiqués ou mis à disposition des membres le jour de la réunion de l’assemblée générale.

      Si l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration est complété ultérieurement à la demande du quart des membres de l’association, tous les membres en sont informés par courrier simple ou par courriel au plus tard 8 jours avant la réunion de l’assemblée générale.

      2.3. Participation à l’assemblée générale

      Chaque membre agréé et à jour de sa cotisation, dans les conditions prévues au paragraphe 2.1, peut voter et se faire représenter.

      Il en est de même des membres d’honneur et bienfaiteurs.

      Chaque membre présent dispose d’une voix, augmentée du nombre de pouvoirs dont il serait détenteur. Chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs. Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés. Seul le mandant peut dans ce cas désigner un nouveau mandataire.

      Le président a voix prépondérante.

      Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance de l’assemblée générale. Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date de l’assemblée générale concernée.

      Ont lieu au scrutin secret :

      • les votes concernant des personnes : élections, radiations, rémunérations, remboursement de frais…
      • les votes inscrits comme tels à l’ordre du jour sur décision du conseil d’administration,
      • les votes inscrits comme tels à l’ordre du jour sur décision du quart au moins des membres de l’assemblée générale. Pour les suffrages au scrutin secret, le président use de sa voix prépondérante en levant le secret de son vote.

      2.4. Quorum et majorités à l’assemblée générale

      2.4.1 Quorum

      Pour délibérer valablement sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, à l’exception des décisions de modification statutaire ou de dissolution de l’association, l’assemblée générale se réunit sans condition de quorum.

      Pour délibérer valablement sur les modifications apportées aux statuts, l’assemblée générale doit réunir au moins le quart des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs comptent.

      Pour délibérer valablement sur la dissolution, l’assemblée générale doit réunir au moins la moitié des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs comptent.

      Pour délibérer valablement sur les modifications apportées aux statuts ou la dissolution en deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

      2.4.2 Majorités

      A l’exception des délibérations ayant pour objet l’adoption de modifications statutaires ou la dissolution de l’association, les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Les votes nuls ou blancs et les abstentions sont soustraits de la base du calcul de cette majorité. Les pouvoirs sont comptés.

      Dans le cas des modifications statutaires ou de la dissolution, les décisions doivent réunir les deux tiers des suffrages exprimés des membres présents et représentés.

      2.5. Ordre du jour de l’assemblée générale

      L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration, sur proposition du bureau.

      Il peut être complété à la demande du quart au moins des membres. Cette demande peut être formulée par courriel ou par tout autre support écrit. Elle est adressée au président.

      La condition de réunir une proportion du quart de demandeurs doit être satisfaite au plus tard le jour de l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut refuser la demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour uniquement si cette condition n’est pas réalisée.

      Le conseil d’administration peut cependant consentir en opportunité une modification de l’ordre du jour même si cette proportion n’est pas atteinte.

      L’assemblée générale annuelle inscrit a minima à son ordre du jour :

      • le bilan moral (rapport d’activités) de l’association,
      • le rapport financier,
      • l’approbation des comptes et l’affectation du résultat,
      • le quitus donné au conseil sur sa gestion de l’association,
      • le vote du budget prévisionnel de l’exercice suivant.

      Le cas échéant, sont inscrits :

      • l’élection du conseil d’administration ou l’élection d’administrateurs sur les postes occupés transitoirement par les remplaçants cooptés par le conseil d’administration,
      • la nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant.

      L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte obligatoirement un point intitulé « Questions diverses ». Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.

      2.6. Fonctionnement

      L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple, qui désigne alors son bureau.

      2.7. Le procès-verbal de l’assemblée générale

      Le procès-verbal de la séance est rédigé par le bureau de l’assemblée générale. Il prévoit notamment :

      • la date de l’assemblée,
      • la date de la convocation,
      • l’ordre du jour,
      • les pièces nécessaires aux délibérations, également jointes à la convocation,
      • le nombre de membres convoqués, distingués par catégorie,
      • le nombre de membres présents,
      • l’atteinte du quorum, adapté selon la nature de la décision (modification des statuts, dissolution…),
      • le nombre de membres représentés,
      • les résolutions prises et, pour chacune d’elles, la répartition des suffrages,
      • les réponses aux questions diverses,
      • le cas échéant, le résultat des élections (candidats, élus, nombre de voix).

      Le procès-verbal de l’assemblée générale est accessible à tous les membres par tout moyen l’avisant directement (courrier, courriel, insertion dans un bulletin de liaison…) et/ou par mesure de publicité (internet..).

      Article 3.  Composition du conseil d’administration

      3.1. Election

      Les élections ont lieu au scrutin secret ou à main levée.

      En cas d’égalité des voix des candidats sur le dernier poste à pourvoir, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

      L’élection en remplacement d’administrateurs décédés, empêchés définitivement, démissionnaires ou révoqués est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le conseil d’administration lance un appel à candidature ouvert à tous les membres de l’association.

      3.2. Présence – participation – pouvoirs au conseil d’administration

      Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement à ses réunions.

      La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration en exercice est requise pour la validité des délibérations.

      Les membres empêchés de participer à une réunion du conseil d’administration peuvent s’y faire représenter en donnant un pouvoir à un autre membre élu.

      Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance et pour l’ordre du jour tel que figurant à la convocation. Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date du conseil d’administration concerné. Chaque membre ne peut détenir plus de 3 pouvoirs. Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés. Seul le mandant peut dans ce cas désigner un nouveau mandataire.

      3.3. Le vote par correspondance

      Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

      3.4. Démission d’office et révocation d’un administrateur

      Sont considérés comme motifs susceptibles d’entraîner la révocation du conseil d’administration les motifs prévus à l’article 1.2. du présent règlement intérieur pour la radiation d’un membre.

      La révocation et la démission d’office d’un administrateur interviennent dans le respect des droits de la défense.

      Ainsi, la décision de démission d’office ou de révocation est-elle prise par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

      L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

      L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

      Le conseil d’administration décide :

      • soit de mettre un terme à la procédure et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
      • soit de révoquer l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise des motifs de la décision et de la possibilité de faire appel devant l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Dans ce cas, l’appel est suspensif de la démission d’office ou de la révocation.

      Article 4.  Le fonctionnement du conseil d’administration

      4.1. Réunions du conseil d’administration

      4.1.1. Convocation

      Le conseil d’administration est convoqué par le président par lettre simple ou courriel envoyé à chaque administrateur deux semaines au moins avant la date de la réunion.

      Un quart au moins des membres du conseil d’administration ou un quart des membres de l’association peut demander la convocation d’une réunion du conseil d’administration non programmée par le président. Cette demande comporte un ordre du jour et le nom des signataires. Elle est adressée par écrit au président. Le président dispose alors d’un délai de deux semaines maximum pour fixer le jour de la réunion.

      Le président peut refuser de convoquer le conseil d’administration uniquement si le quart des membres du conseil d’administration ou le quart des membres l’association n’est pas atteint. Il lui appartient alors d’en apporter la preuve.

      Le conseil décide en séance de la date de la prochaine réunion.

      En cas d’urgence justifiée, le président peut convoquer une réunion du conseil d’administration dans des délais plus brefs, toutefois jamais inférieurs à 3 jours.

      4.1.2. Ordre du jour du conseil d’administration

      L’ordre du jour est joint à la convocation. Il peut être complété à la demande des administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

      Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions.

      Les documents nécessaires aux délibérations sont diffusés auprès de tous les administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion. Les questions abordées dans le point consacré aux Questions diverses ne peuvent faire l’objet que d’une information, d’échanges sans décision, qui sont portés au procès-verbal.

      4.1.3 Votes

      Ont lieu au scrutin secret les votes concernant des personnes et ceux demandés par un administrateur présent.

      En cas de scrutin secret, le président peut décider de lever le secret de son suffrage pour user de sa voix prépondérante.

      A l’exception des votes à la majorité renforcée prévus par les statuts, les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et représentés.

      4.2. Compétences du conseil d’administration

      Le conseil d’administration met en œuvre la politique et les orientations générales décidées par l’assemblée générale et exécute les décisions adoptées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations.

      Il agrée les nouveaux membres.

      Il attribue la qualité de membre d’honneur et en rend compte annuellement à l’assemblée générale.

      Il se prononce sur la radiation des membres, la démission d’office et la révocation d’administrateurs dans le respect des droits de la défense.

      Il arrête les projets soumis à l’assemblée générale.

      Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

      Il autorise, dans les limites prévues par le budget voté par l’assemblée générale, la création et la suppression de postes salariés. Il peut donner délégation à cet effet au président.

      Il est informé des délégations de signature consenties par les membres du bureau.

      4.3. Le procès-verbal

      Le procès-verbal de la réunion est établi par le trésorier ou par un autre membre du conseil d’administration nommé pour la circonstance.

      Le procès-verbal indique :

      • la date du conseil d’administration,
      • la date de la convocation,
      • l’ordre du jour,
      • les pièces nécessaires aux délibérations jointes à la convocation,
      • le nombre de membres convoqués,
      • le nom des membres présents,
      • l’atteinte du quorum,
      • le nom des membres représentés et leur mandataire,
      • les résolutions assorties des majorités auxquelles elles ont été adoptées,
      • le cas échéant, les analyses, les arguments, les positions contraires défendus en séance par les administrateurs,
      • les points échangés sans donner lieu à résolution que le conseil a décidé de consigner,
      • les réponses aux questions diverses.

      Le procès-verbal est adressé avec l’ordre du jour du conseil d’administration suivant. Son approbation est inscrite comme premier point à l’ordre du jour. Tout membre présent peut demander à faire inscrire sa position au procès-verbal. Un membre absent ne peut demander une modification des termes des résolutions.

      Le procès-verbal définitif approuvé par le conseil d’administration est paraphé à chaque page par le président et signé par lui, et par le secrétaire ou toute autre personne que le conseil aurait désignée. Une copie est adressée à tous les administrateurs. L’original est conservé par l’association. Tous les procès-verbaux de l’association sont archivés.

      Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont mis à la disposition des membres de l’association sur simple demande de leur part.

      4.4. Remboursement des frais

      Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les membres du conseil d’administration sont autorisés à demander, sur justificatifs, le remboursement des frais engagés suivant un barème fixé par le conseil d’administration sur proposition du bureau.

      Les dépenses engagées et les demandes doivent être respectueuses de la bonne gestion des deniers de l’association.

      Il est rendu compte à l’assemblée générale annuelle du montant des frais remboursés.

      Le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale propose une évaluation du montant maximal de frais à rembourser.

      Article 5.  Le bureau

      5.1. Election du bureau

      Lors de la première séance réunissant les administrateurs nouvellement élus, le conseil d’administration procède à l’élection du nouveau bureau.

      Chaque membre du conseil d’administration peut se porter candidat sur chacun des postes du bureau prévus par les statuts. L’élection s’effectue au scrutin secret ou à main levée.

      Il est d’abord procédé à l’élection du président. Le président de séance laisse immédiatement la place au président élu, lequel fait ensuite procéder à l’élection des autres membres du bureau.

      5.2. Révocation individuelle ou collective des membres du bureau

      Le conseil d’administration décide à la majorité des suffrages exprimés de la révocation d’un membre de bureau dont l’attitude compromet le bon fonctionnement de l’association ou est en contradiction avec les buts qu’elle s’est fixée.

      L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

      L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

      Le conseil d’administration décide :

      • soit de mettre un terme à la procédure de révocation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
      • soit de révoquer l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Cette décision est insusceptible de recours. L’intéressé ne perd pas à ce titre sa qualité d’administrateur.

      La révocation collective des membres du bureau obéit aux mêmes règles que la révocation individuelle.

      5.3. Fonctionnement du bureau

      5.3.1. Les réunions de bureau

      Le bureau est convoqué par tout moyen (lettre, courriel…) par le président. Il en dirige les débats.

      Les pouvoirs ne sont pas admis en cas d’absence aux réunions du bureau.

      L’ordre du jour des réunions est fixé par le président ou le secrétaire. Les autres membres du bureau peuvent compléter l’ordre du jour à tout moment.

      Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne dispose pas de voix prépondérante.

      En cas d’impossibilité à réunir cette majorité, la décision est renvoyée au conseil d’administration.

      5.3.2. Les compétences du bureau

      Le bureau exécute les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale en veillant à leur conformité légale et statutaire.

      Il prépare les travaux du conseil d’administration.

      Il est chargé de la gestion courante de l’association.

      Il ne peut recevoir délégation de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration.

      Les membres du bureau, dans leur domaine de compétence respectif, font droit à toute demande émanant des administrateurs ou des membres de l’association, de communication des comptes annuels, de pièces comptables ou de procès-verbaux.

      5.4. Les responsabilités des membres du bureau

      5.4.1. Les responsabilités du président

      Le président est chargé de représenter l’association dans les actes de la vie civile, d’ester en justice, tant en demande qu’en défense.

      Il décide des dépenses conformément au budget prévisionnel adopté par l’assemblée générale.

      Le président ouvre les comptes en banque nécessaires au bon fonctionnement de l’association et décidés par le conseil d’administration.

      Il signe les actes de vente, d’achat de biens immobiliers, les emprunts, en exécution des décisions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

      Il signe les contrats de location en exécution des décisions du conseil d’administration au-delà d’un montant fixé par délibération du conseil d’administration. Sous ce seuil, il peut donner délégation.

      Il propose au bureau les décisions à soumettre au conseil d’administration concernant le fonctionnement et les activités de l’association.

      Le président peut donner délégation de pouvoirs et/ou de signature pour un objet et une durée déterminés à tout membre du conseil d’administration. Il en informe le conseil d’administration. Les délégations de pouvoir sont effectuées avec faculté ou non de subdélégation. Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

      Le président peut également donner en bonne et due forme une procuration à tout collaborateur de l’association, bénévole, salarié, mis à disposition ou détaché auprès d’elle, ou à des professionnels habilités sous son contrôle et sous son autorité, après accord du conseil d’administration.

      Le président peut déléguer à une personne agréée par le conseil d’administration, autre que le trésorier, une partie des dépenses courantes ne relevant pas des choix stratégiques, en dessous d’un montant déterminé.

      Il peut déléguer la direction du siège de l’association et la gestion courante administrative et financière, en particulier les activités opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement quotidien de l’association.

      Il peut déléguer au secrétaire les formalités de déclaration prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 ainsi que la transmission des comptes annuels de l’association et du rapport d’activité :

      • au ministre de l’Intérieur,
      • au préfet du département du siège,
      • aux ministres de tutelle.

      5.4.2. Responsabilités du vice-président

      Le vice-président seconde le président et, à la demande de celui-ci, le remplace.

      Il assume temporairement la présidence en cas de démission ou d’empêchement du président, dans l’attente de l’élection d’un nouveau président au plus prochain conseil d’administration qui se tiendra dans les meilleurs délais.

      5.4.3 Responsabilités du secrétaire

      Le secrétaire, sur délégation du président, peut assurer la direction du siège, la gestion courante administrative et financière de l’association et de son personnel.

      Il est responsable de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale, du bureau, du conseil d’administration, et de l’envoi des procès-verbaux ou relevés de décisions de ces réunions dans les délais déterminés.

      Le secrétaire transmet, sur délégation du président, au préfet du département du siège, au ministre de l’Intérieur, aux ministres de tutelle les comptes annuels et les rapports annuels d’activité.

      Il déclare, sur délégation du président, au préfet et au ministre de l’Intérieur la composition complète du conseil d’administration après chaque élection, précisant les nom, prénom, profession, nationalité, domicile, et le cas échéant les fonctions au sein du bureau, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

      Il procède ou veille à ce qu’il soit procédé à toutes les déclarations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et au décret du 16 août 1901 pour l’exécution de cette loi (article 3 notamment).

      Le secrétaire peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

      5.4.4. Responsabilités du trésorier

      Le trésorier encaisse les recettes. Il perçoit notamment les cotisations, les loyers et les subventions.

      Il exécute les dépenses de l’association décidées par le président.

      Il vérifie la régularité des remboursements de frais.

      Il est chargé de gérer les comptes bancaires.

      Il informe le bureau et le conseil d’administration de la gestion des titres.

      Il prépare et soumet au bureau et au conseil d’administration le rapport financier et le projet de budget présentés à l’assemblée générale annuelle.

      Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux.

      Il est l’interlocuteur du commissaire aux comptes.

      Le trésorier peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

      Article 6.  Obligation d’information des tutelles

      Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires, sont adressés chaque année au ministre de l’Intérieur aux adresses suivantes :

      • Adresse postale : Ministère de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Bureau des associations et fondations Place Beauvau 75800 Paris cedex 08
      • Adresse électronique comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

      Date     14 juin 2025                                                                                       Signature :

                                                                                                                              Bernard Ravel